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lapresse.ca – par Louise Leduc – Le 7 février 2017

Un questionnnaire d’embauche jugé discriminatoire

Une émanation du système de santé – le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides – a été épinglée par le Tribunal des droits de la personne en raison d’un questionnaire d’embauche discriminatoire.

En 2012, au moment des faits en litige, une psychologue fait une demande d’emploi au Centre de santé et de services sociaux de Sainte-Thérèse-de-Blainville. On lui présente alors un formulaire médical de huit pages qui lui demande de préciser son âge et de signaler tout problème de santé actuel ou passé, de même que toute hospitalisation au cours de sa vie.

La candidate, peut-on lire dans le jugement, « est particulièrement stupéfaite par le caractère intrusif de certaines questions qui, en plus de faire une revue complète des systèmes physiologiques du corps humain et de ses antécédents de santé, ne sont aucunement circonscrites dans le temps ».

Le formulaire est assorti d’une mise en garde.

« Rappelez-vous que toute fausse déclaration ou omission de votre part pourrait entraîner des mesures pouvant aller jusqu’à l’annulation de votre contrat individuel de travail [congédiement] de la part l’employeur. »

— Le formulaire médical présenté à la plaignante

À son corps défendant, elle se replonge dans son passé, ressort ce problème de tachycardie jonctionnelle de l’enfant pour lequel elle a dû subir une opération en 1993, de même qu’une hospitalisation en 2011.

Le comité de recrutement la rencontre ensuite pendant une heure et lui indique qu’elle doit alors voir un infirmier chargé de clarifier avec elle certains points et d’émettre son avis sur l’aptitude à l’emploi des candidats.

La psychologue demande alors à l’infirmier s’il est au courant du caractère illégal du questionnaire.

C’est la procédure habituelle, lui dira-t-il.

Finalement, la candidate décidera de ne pas aller de l’avant avec cette demande d’emploi, notamment en raison du malaise ressenti lors de ses démarches.

QUESTIONS NON PERTINENTES
Devant le Tribunal du travail, le Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides reconnaîtra d’emblée que son questionnaire viole la Charte des droits et libertés et le droit à la vie privée et indique qu’il a été modifié.

Le Tribunal des droits de la personne note que, de fait, plusieurs des questions posées ne sont pas pertinentes dans le processus d’embauche de psychologues.

« Il en est ainsi concernant les questions sur l’âge du candidat, le nom de ses médecins traitants ou spécialistes ou même le nom des autres professionnels de la santé consultés, écrit le juge Yvan Nolet. Il faut en arriver à la même conclusion concernant les questions ouvertes sur les blessures, accidents, maladies, médicaments ainsi que concernant la revue systématique de l’entièreté des systèmes du corps humain, sans perdre de vue que ces questions constituent également une intrusion injustifiée dans la vie privée du postulant. »

PRÉJUDICE MORAL
Le Tribunal des droits de la personne accordera 4000 $ à la psychologue en compensation pour le préjudice moral subi. Elle n’obtiendra cependant pas de dommages punitifs, le juge Nolet estimant qu’il n’a pas été démontré que lors de l’entrevue, en 2012, les responsables étaient au courant qu’ils contrevenaient à des dispositions de la Charte.

Pour Camil Picard, président par intérim de la Commission des droits de la personne, ce jugement envoie un message clair.

« Une personne ne doit jamais avoir à choisir entre un emploi et le respect de ses droits fondamentaux. »

— Camil Picard

Au ministère de la Santé, on a décliné notre offre de commenter cette décision.

La Commission des droits de la personne indique recevoir bon an, mal an une quinzaine de plaintes du genre, émanant notamment du réseau public de la santé et des services sociaux.

En 2015, La Presse écrivait que toute personne désirant décrocher un emploi à la Commission scolaire de Montréal (CSDM), où les écoles sont particulièrement vétustes et où la qualité de l’air est une préoccupation, devait répondre à 17 questions très personnelles et révéler, entre autres, tout problème cutané actuel ou passé de « psoriasis, d’eczéma, de dermatite, d’urticaire, d’allergie ou autre ».

La CSDM disait alors que le questionnaire avait été avalisé par son service juridique.

Ce formulaire n’a pas encore été testé devant les tribunaux.

 

lapresse.ca – le 15 janvier 2017

La criminalisation de la non-divulgation du VIH inquiète

Une professeure agrégée en travail social de l’Université McMaster dit recevoir souvent la même question lorsqu’elle discute avec des femmes porteuses du VIH: « Vais-je être accusée si je me fais violer? »

Saara Greene et son équipe de chercheurs entendent fréquemment cette préoccupation pendant leurs ateliers avec des femmes sur la criminalisation de la non-divulgation du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Ce scénario ne s’est jamais produit, et il serait peu probable, mais Mme Greene souligne que c’est une inquiétude qui revient souvent chez les femmes séropositives qui tentent d’examiner l’impact de cette condition sur leur vie.

Selon Mme Greene, cette question récurrente souligne le fait que la situation juridique actuelle peut avoir des conséquences distinctes – ou plus importantes – sur les femmes.

La loi, puisqu’elle est rigide, ne prend pas en considération l’expérience de la violence contre les femmes et toutes les barrières auxquelles elles doivent faire face pour dévoiler leur condition, selon la spécialiste.

La Cour suprême du Canada a statué que le consentement qu’une personne donne pour toute activité sexuelle peut être considéré comme invalide si son partenaire n’a pas révélé sa séropositivité ou a menti sur celle-ci.

Cela peut mener à une accusation d’agression sexuelle grave – c’est du moins le type d’accusation le plus répandu – si le contact sexuel a entraîné la transmission du virus au plaignant ou qu’il l’a mis à risque de le contracter.

Le plus haut tribunal du pays a précisé en 2012 que ces dispositions ne s’appliqueraient pas si la personne porteuse du VIH utilisait un condom et avait une «faible charge virale».

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a affirmé qu’elle était ouverte à changer la loi.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida estime qu’au moins 180 personnes ont été accusées depuis 1989 relativement à la non-divulgation de leur séropositivité. Dix-huit d’entre elles étaient des femmes, dont la plupart étaient marginalisées et avaient vécu un certain type de violence.

Des militants affirment que la criminalisation de la non-divulgation du VIH ignore le déséquilibre des forces entre les sexes, qui peut désavantager les femmes qui seraient plus réticentes à révéler leur condition, par crainte que ce soit utilisé contre elles éventuellement.

Le cas de D.C.
L’une des femmes ayant été accusées de non-divulgation du VIH est seulement connue par ses initiales, «D.C». Son dossier s’est rendu jusqu’en Cour suprême.

La femme avait appris qu’elle était séropositive en 1991 et, grâce aux médicaments antirétroviraux, le virus n’était plus détectable dans son organisme.

Elle a commencé une relation avec un homme en 2000 et a eu une relation sexuelle une fois avec lui avant de lui dévoiler sa condition. Ils ont plus tard fondé une famille ensemble.

Quatre ans plus tard, elle a voulu mettre fin à la relation. «Elle a demandé au plaignant de quitter la maison, il a refusé. Quelques jours plus tard, D.C., accompagnée de son fils, est retournée à la maison familiale pour reprendre ses biens. La rencontre a été violente. Le plaignant a attaqué D.C. et son fils. Il a été accusé et reconnu coupable de voies de fait», a relaté la juge en chef de la Cour suprême, Beverly McLachlin, dans le jugement datant de 2012.

Quelques mois plus tard, l’ex-conjoint est allé se plaindre à la police quant à la séropositivité de D.C.

D.C. a été accusée d’agression sexuelle et de voies de fait graves. Son ex-partenaire faisait valoir qu’ils n’avaient pas utilisé de condom lors de leur première relation, alors qu’elle n’avait pas encore dévoilé sa condition, ce que l’accusée a nié.

Elle a été reconnue coupable, mais même le juge a dit qu’il avait du mal à ignorer l’élément revanchard dans toute cette histoire. «L’amertume est palpable», a écrit le juge québécois Marc Bisson en février 2008.

D.C. a gagné son appel, qui a été maintenu par la Cour suprême.

D’autres facteurs pourraient s’avérer plus nuisibles aux femmes, dont la nécessité d’utiliser un condom même si elles ont une «faible charge virale».

Selon certains militants, ce peut être particulièrement difficile pour les femmes, qui ne prennent pas la décision finale de mettre un condom ou non.

«Une femme devrait être dans une situation où elle serait capable de demander à son partenaire de porter un condom, de sentir que le partenaire respecterait son souhait d’utiliser un condom pour qu’elle ne soit pas dans une situation où les conversations sur l’utilisation du condom la feraient craindre pour sa sécurité», a expliqué Mme Greene.

Elle affirme que cette situation peut se présenter souvent pour les travailleuses du sexe.
Lenore Lukasik-Foss, directrice d’un centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle à Hamilton, en Ontario, souligne qu’il y a de l’ironie dans le fait que la criminalisation de la non-divulgation du VIH puisse nuire aux femmes.

«Les gens peuvent peut-être croire à tort que cela protège les femmes, parce qu’on ne veut pas que les gens mentent, on veut qu’ils dévoilent leur condition. Cette capacité à divulguer présume que (les hommes et les femmes) sont sur le même pied d’égalité», a-t-elle soutenu.

 

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