Au Canada, une personne vivant avec le VIH peut être déclarée coupable d’une infraction criminelle pour ne pas avoir dévoilé son statut sérologique à un.e partenaire sexuel.le.
Elle peut être accusée et déclarée coupable peu importe qu’il y ait eu transmission du VIH ou non, et peu importe qu’elle ait eu l’intention de nuire à son ou sa partenaire ou non. Le seul élément pris en compte est le niveau de risque présent dans le rapport sexuel en question.
En effet, la Cour suprême du Canada a établi qu’une personne vivant avec le VIH a l’obligation de dévoiler sa séropositivité avant un rapport sexuel qui comporte une « possibilité réaliste de transmission du VIH ». La Cour ne spécifie pas ce qu’elle veut dire par « possibilité réaliste de transmission du VIH ». Cependant, elle indique qu’il n’y en a pas lorsqu’un condom est utilisé et que la personne vivant avec le VIH a une charge virale faible (moins de 1500 copies/ml).
Au Québec, les autorités compétentes considèrent qu’il n’y a pas de « possibilité réaliste de transmission du VIH » lorsqu’un condom est utilisé et que la personne vivant avec le VIH a une charge virale faible (moins de 1500 copies/ml).
Depuis 2019, elles considèrent aussi qu’il n’y a pas de « possibilité réaliste de transmission du VIH » lorsqu’une personne vivant avec le VIH suit son traitement antirétroviral (ARV) comme prescrit, que la charge virale se maintient à moins de 200 copies/ml et que cette charge virale est mesurée tous les quatre à six mois.
